- 13 janvier 2016
- Envoyé par : Samasys
- Catégorie : Actualités
A partir du 1er Janvier 2016, les ménages ayant contractés des crédits immobiliers pour l’acquisition de leurs logements vont payer moins d’impôt (IRPP) sur leurs bulletins de paies. De ce fait, ils vont pouvoir bénéficier d’une augmentation de leurs salaires nets qui varie entre 15% et 35% du montant des intérêts payés annuellement au titre de ces crédits.
En effet, selon l’article 26 de la loi de finance complémentaires de 2015, les personnes physiques – qu’elles soient salariés, pensionnés ou réalisant d’autres catégories de revenus – vont pouvoir déduire, pour le besoin de la détermination du revenu net imposable, les intérêts payés au titre des crédits relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un local à usage d’habitation.
Etant précisé que cette déduction ne couvre pas :
• Le principal du crédit
• Les intérêts relatifs à un crédit pour l’acquisition ou la construction d’un local à usage d’habitation dont le cout dépasse 200.000 dinars même si le montant du crédit est inférieur à 200.000 dinars
Enfin, il y a lieu de signaler que le bénéfice de cet avantage fiscal doit s’inscrire dans le cadre d’une seule et unique opération d’acquisition d’un local à usage d’habitation et que le bénéficiaire du crédit ne doit pas être propriétaire d’un autre local à usage d’habitation à la date de la déduction.
Fichier joint : Note de commune n°18/2015