- 11 janvier 2018
- Envoyé par : admin
- Catégorie : Actualités
La loi de finances 2018 a instauré une nouvelle contribution au profit des caisses de sécurité sociales appelée « CONTRIBUTION SOCIALE SOLIDAIRE – CSS » sur toutes les catégories de contribuables.
Pour la catégorie des salariés, cette contribution « CSS » va s’ajouter aux montants qui leurs sont retenus tout les mois sur leurs bulletins de paie au titre de l’IRPP et va par conséquent réduire d’autant leurs salaires nets mensuels servis.
Cette contribution « CSS » sera calculée par la différence entre :
- L’IRPP calculé sur la base des taux prévus pour chaque tranche de revenus dans le barème d’impôt IRPP actuel en ajoutant 1%
- L’IRPP calculé sur la base des taux prévus pour chaque tranche de revenus dans le barème d’impôt IRPP actuel
Le tableau ci après détaille l’évolution des taux du barème d’impôt pour tenir compte de la « CSS » :
| TRANCHES DE REVENUS | TAUX IRPP 2017 | TAUX IRPP 2017 + CSS |
| 0 à 5.000 Dinar | 0 | 1% |
| De 5.000,001 à 20.000 Dinar | 26% | 27% |
| De 20.000,001 à 30.000 Dinar | 28% | 29% |
| De 30.000,001 à 50.000 Dinar | 32% | 33% |
| Plus que 50.000 | 35% | 36% |
Pour avoir un aperçu sur l’impact de cette nouvelle contribution sur le salaire net, nous citons l’évolution de quelques exemples de salaires correspondant à chacune des tranches de revenus du barème d’impôt :
| SALAIRE NET | IRPP 2017 | CSS | % CSS/SALAIRE NET |
| 3500 Dinar | 1 230,769 | 71,314 | 2,0% |
| 2500 Dinar | 742,647 | 45,910 | 1,8% |
| 2000 Dinar | 516,204 | 33,092 | 1,7% |
| 1500 Dinar | 322,072 | 22,677 | 1,5% |
| 1000 Dinar | 164,056 | 13,839 | 1,4% |
| 450 Dinar | 0,000 | 4,087 | 0,9% |
Cette augmentation de l’ensemble des charges fiscales (IRPP et CSS) serait relativement atténuée à partir du 01/01/2019 avec l’entrée en vigueur des augmentations des déductions pour situation familiale prévues par la loi des finances de 2018 comme suit :
| DEDUCTION POUR SITUATION FAMILIALE | MONTANT ACTUEL | MONTANT PREVU PAR LA LOI DE FINANCES 2018 |
| Chef de famille | 150 Dinar | 300 Dinar |
| 1er enfant | 90 Dinar | 100 Dinar |
| 2ème enfant | 75 Dinar | 100 Dinar |
| 3ème enfant | 60 Dinar | 100 Dinar |
| 4ème Enfant | 45 Dinar | 100 Dinar |
Il ne faut perdre de vue que bien que cette Contribution Sociale Solidaire serait une participation citoyenne de l’ensemble des contribuables à cet effort de sauvetage des caisses de sécurité sociales, il n’en demeure pas moins que cette contribution pourrait s’avérer au final comme un cout supplémentaire à faire supporter uniquement par les employeurs du moment que les salaires sont parfois négociés et convenus avec les employés en Net et non en Brut.
Sur un autre plan, avec l’application de cette contribution la « CSS » on espère collecter pas moins de 300 Millions de Dinar par an pour renflouer les caisses de sécurité sociales (CNSS et CNRPS). Etant précisé que le déficit de ces caisses de sécurité aurait atteint 1.000 Millions de Dinar à fin 2016 et serait de l’ordre de 1.250 Millions de Dinar à fin 2017.