La durée de travail à temps partiel ne doit pas dépasser 70% de la durée normale de travail appliquée à l’entreprise
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La durée de travail à temps partiel ne doit pas dépasser 70% de la durée normale de travail appliquée à l’entreprise
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La durée de travail à temps partiel ne doit pas dépasser 70% de la durée normale de travail appliquée à l’entreprise
Exact
Le législateur n’a pas exigé un nombre minimum d’heures de travail à effectuer par un travailleur à temps partiel, mais plus tôt a exigé la durée maximale à ne pas dépasser qui est de 70% de la durée normale de travail applicable à l’entreprise (28 heures pour le régime de 40 heures ; 33,6 heures pour le régime de 48 heures).
Ainsi, le contrat ne doit pas prévoir une durée supérieure, sinon il ne sera pas qualifié comme contrat de travail à temps partiel.
Article 94-2 C.TInexact
Le législateur n’a pas exigé un nombre minimum d’heures de travail à effectuer par un travailleur à temps partiel, mais plus tôt a exigé la durée maximale à ne pas dépasser qui est de 70% de la durée normale de travail applicable à l’entreprise (28 heures pour le régime de 40 heures ; 33,6 heures pour le régime de 48 heures).
Ainsi, le contrat ne doit pas prévoir une durée supérieure, sinon il ne sera pas qualifié comme contrat de travail à temps partiel.
Article 94-2 C.T