En présence d’une convention collective sectorielle, Le travailleur ne peut pas négocier son salaire
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En présence d’une convention collective sectorielle, Le travailleur ne peut pas négocier son salaire
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En présence d’une convention collective sectorielle, Le travailleur ne peut pas négocier son salaire
Exact
Lorsque l’entreprise est régie par une convention collective sectorielle, les salaires minimums à respecter par l’employeur sont ceux prévus par ladite convention. Cependant, le travailleur et l’employeur peuvent négocier un autre salaire à condition que ce dernier tende vers la hausse et non pas vers la baisse. En effet, un salaire supérieur au salaire de la convention constitue un avantage et un gain pour le travailleur mais un salaire en dessous du salaire de la convention constitue par contre une infraction punissable même si le travailleur l’accepte.
Article 134 C.TInexact
Lorsque l’entreprise est régie par une convention collective sectorielle, les salaires minimums à respecter par l’employeur sont ceux prévus par ladite convention. Cependant, le travailleur et l’employeur peuvent négocier un autre salaire à condition que ce dernier tende vers la hausse et non pas vers la baisse. En effet, un salaire supérieur au salaire de la convention constitue un avantage et un gain pour le travailleur mais un salaire en dessous du salaire de la convention constitue par contre une infraction punissable même si le travailleur l’accepte.
Article 134 C.T