Le salarié ayant commis une faute grave a le droit de réclamer le reliquat de son congé annuel
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Le salarié ayant commis une faute grave a le droit de réclamer le reliquat de son congé annuel
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Le salarié ayant commis une faute grave a le droit de réclamer le reliquat de son congé annuel
Exact
Le salarié qui a été licencié pour avoir commis une faute grave n’a pas le droit de bénéficier de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat de son congé annuel payé dont il n’a pas bénéficié. Son solde de tout compte ne devrait pas comporter cette indemnité.
Article 120 C.TInexact
Le salarié qui a été licencié pour avoir commis une faute grave n’a pas le droit de bénéficier de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat de son congé annuel payé dont il n’a pas bénéficié. Son solde de tout compte ne devrait pas comporter cette indemnité.
Article 120 C.T