Pour une même qualification professionnelle, un salarié contractuel reçoit la même rémunération qu’un salarié permanent
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Pour une même qualification professionnelle, un salarié contractuel reçoit la même rémunération qu’un salarié permanent
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Pour une même qualification professionnelle, un salarié contractuel reçoit la même rémunération qu’un salarié permanent
Exact
Le salarié contractuel titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée perçoit un salaire de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, à un travailleur permanent (titulaire d’un contrat CDI) ayant la même qualification professionnelle.
Plus précisément, si la convention collective du secteur prévoit que le salaire de base et les indemnités sont de l’ordre de X dinars à l’heure, le salarié contractuel devrait toucher le même salaire. En d’autres termes, le législateur n’a pas dans la deuxième révision du code de travail lié le salaire à la nature du contrat. Avec la modification des textes, on assiste à l’équation : A qualification identique, salaire identique
Article 6-4 C.TInexact
Le salarié contractuel titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée perçoit un salaire de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, à un travailleur permanent (titulaire d’un contrat CDI) ayant la même qualification professionnelle.
Plus précisément, si la convention collective du secteur prévoit que le salaire de base et les indemnités sont de l’ordre de X dinars à l’heure, le salarié contractuel devrait toucher le même salaire. En d’autres termes, le législateur n’a pas dans la deuxième révision du code de travail lié le salaire à la nature du contrat. Avec la modification des textes, on assiste à l’équation : A qualification identique, salaire identique
Article 6-4 C.T