Un contrat CDD peut être renouveler plusieurs fois
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Un contrat CDD peut être renouveler plusieurs fois
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1. Question
Pour un contrat CDD, la durée minimale est de 4 ans
Exact
Le législateur n’a pas exigé une durée minimale pour la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. Cela veut dire que les deux parties au contrat peuvent s’entendre sur n’importe quelle durée. Toutefois, la durée maximale ne peut excéder 4 ans. Il faut préciser à cet égard que faire travailler un salarié au-delà des 4 ans par contrat à durée déterminé ne constitue pas une infraction à la loi. Seulement, le contrat de travail liant le salarié à son employeur se transforme de droit en un contrat de travail à durée indéterminée. C’est-à-dire que le salarié devient permanent et non plus contractuel.
Article 6-4 C.TInexact
Le législateur n’a pas exigé une durée minimale pour la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. Cela veut dire que les deux parties au contrat peuvent s’entendre sur n’importe quelle durée. Toutefois, la durée maximale ne peut excéder 4 ans. Il faut préciser à cet égard que faire travailler un salarié au-delà des 4 ans par contrat à durée déterminé ne constitue pas une infraction à la loi. Seulement, le contrat de travail liant le salarié à son employeur se transforme de droit en un contrat de travail à durée indéterminée. C’est-à-dire que le salarié devient permanent et non plus contractuel.
Article 6-4 C.T