Pour savoir si tel ou tel secteur est régi par une convention collective on doit le demander à l’inspection de travail
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Pour savoir si tel ou tel secteur est régi par une convention collective on doit le demander à l’inspection de travail
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Pour savoir si tel ou tel secteur est régi par une convention collective on doit le demander à l’inspection de travail
Exact
Pour connaitre si un secteur est régi par une convention collective ou non, il suffit de le demander à l’inspection du travail ou à la limite d’examiner les champs d’application de toutes les conventions couvrant les secteurs d’activités qui se rapprochent du secteur pour lequel on désir connaitre la convention qui lui est applicable.
A signaler que dans chaque convention collective, il y a un article qui précise les activités qui sont régies par ladite convention
Article 134 C.TInexact
Pour connaitre si un secteur est régi par une convention collective ou non, il suffit de le demander à l’inspection du travail ou à la limite d’examiner les champs d’application de toutes les conventions couvrant les secteurs d’activités qui se rapprochent du secteur pour lequel on désir connaitre la convention qui lui est applicable.
A signaler que dans chaque convention collective, il y a un article qui précise les activités qui sont régies par ladite convention
Article 134 C.T