Le congé payé peut être reporté deux ou trois années
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Le congé payé peut être reporté deux ou trois années
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Le congé payé peut être reporté deux ou trois années
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La législation du travail n’a pas prévu la possibilité du report des congés annuels contrairement à la réglementation dans la fonction publique. D’ailleurs, l’employeur ne peut octroyer les congés en dehors de la période 1er juin au 31 octobre qu’en vertu d’accords collectifs ou individuels. Lorsque l’employeur lui-même fixe la date d’octroi des congés d’un travailleur, deux conditions doivent être réunies : la nécessité du travail et l’avis de la commission consultative d’entreprise. Il semble aussi qu’un report du congé avec l’agrément du salarié ne se contredit pas avec le principe de la liberté contractuelle surtout que le report des congés n’affecte pas l’ordre public social absolu.
Article 117 C.TInexact
La législation du travail n’a pas prévu la possibilité du report des congés annuels contrairement à la réglementation dans la fonction publique. D’ailleurs, l’employeur ne peut octroyer les congés en dehors de la période 1er juin au 31 octobre qu’en vertu d’accords collectifs ou individuels. Lorsque l’employeur lui-même fixe la date d’octroi des congés d’un travailleur, deux conditions doivent être réunies : la nécessité du travail et l’avis de la commission consultative d’entreprise. Il semble aussi qu’un report du congé avec l’agrément du salarié ne se contredit pas avec le principe de la liberté contractuelle surtout que le report des congés n’affecte pas l’ordre public social absolu.
Article 117 C.T