L’année de référence pour l’appréciation du droit au congé payé commence le 1er Janvier
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L’année de référence pour l’appréciation du droit au congé payé commence le 1er Janvier
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L’année de référence pour l’appréciation du droit au congé payé commence le 1er Janvier
Exact
La date de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit au congé payé est fixée au 1er janvier de chaque année.
Article 116 C.TInexact
La date de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit au congé payé est fixée au 1er janvier de chaque année.
Article 116 C.T