Le chef d’entreprise a le choix d’opter en faveur de l’un ou de l’autre des régimes
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le chef d’entreprise a le choix d’opter en faveur de l’un ou de l’autre des régimes
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le chef d’entreprise a le choix d’opter en faveur de l’un ou de l’autre des régimes
1.
2.
3.
Correct
Le chef d’entreprise n’est pas libre d’opter pour tel ou tel régime. La durée du travail à laquelle est soumise l’entreprise est prévue par la convention collective, le statut ou le règlement. Il y a lieu de préciser que le décret beylical en date du 4 août 1936 à fixé la durée du travail pour tous les secteurs d’activité.
Article 79 C.T
Incorrect
Le chef d’entreprise n’est pas libre d’opter pour tel ou tel régime. La durée du travail à laquelle est soumise l’entreprise est prévue par la convention collective, le statut ou le règlement. Il y a lieu de préciser que le décret beylical en date du 4 août 1936 à fixé la durée du travail pour tous les secteurs d’activité.
Article 79 C.T
La relation de travail peut être prouvée par tous les moyens
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
La relation de travail peut être prouvée par des moyens divers tels que :
• La fiche de paie
• Les attestations de travail
• Les déclarations à la CNSS
• Les témoins,…
Article 6 C.T
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
La relation de travail peut être prouvée par tous les moyens
1.
2.
3.
Correct
La relation de travail peut être prouvée par des moyens divers tels que :
• La fiche de paie
• Les attestations de travail
• Les déclarations à la CNSS
• Les témoins,…
Article 6 C.T
Incorrect
La relation de travail peut être prouvée par des moyens divers tels que :
• La fiche de paie
• Les attestations de travail
• Les déclarations à la CNSS
• Les témoins,…
Article 6 C.T
En cas d’empêchement, le salarié peut proposer un collègue pour le remplacer provisoirement
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
En cas d’empêchement, le salarié peut proposer un collègue pour le remplacer provisoirement
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
En cas d’empêchement, le salarié peut proposer un collègue pour le remplacer provisoirement
1.
2.
3.
Correct
Le salarié est appelé à fournir ses services personnels au profit de celui qui l’a recruté. A cet effet, il n’a pas à imposer ni même à proposer un collègue, un ami, un fils ou même un parent pour le remplacer que ce soit provisoirement ou de manière durable. L’employeur est le seul responsable des recrutements.
Article 6 C.T
Incorrect
Le salarié est appelé à fournir ses services personnels au profit de celui qui l’a recruté. A cet effet, il n’a pas à imposer ni même à proposer un collègue, un ami, un fils ou même un parent pour le remplacer que ce soit provisoirement ou de manière durable. L’employeur est le seul responsable des recrutements.
Article 6 C.T
Il y a deux types de contrats de travail
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Il y a deux types de contrats de travail
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Il y a deux types de contrats de travail
1.
2.
3.
Correct
Il y a deux types de contrat de travail :
• Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
• Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Article 6-2 C.T
Incorrect
Il y a deux types de contrat de travail :
• Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
• Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Article 6-2 C.T
Dans un contrat CDI, La période d’essai est librement fixée entre les deux parties
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Dans un contrat CDI, La période d’essai est librement fixée entre les deux parties
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Dans un contrat CDI, La période d’essai est librement fixée entre les deux parties
1.
2.
3.
Correct
La période d’essai applicable au personnel de l’entreprise est celle prévu par la convention collective sectorielle ou d’établissement. En l’absence d’une convention sectorielle ou d’établissement, la période d’essai à prévoir dans le contrat de travail est celle prévu par l’article 10 de la convention collective cadre (C.C.C) en vertu de laquelle la période d’essai est fixée comme suit :
• Pour les agents d’exécution : six mois
• Pour les agents de maîtrise : neuf mois
• Pour les cadres : une année
Il est à signaler qu’il y a des conventions qui n’ont pas fait cette distinction. La période d’essai est fixée par exemple à une année pour tous les collèges professionnels (la convention collective de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique)
Article 6-3 C.T
Incorrect
La période d’essai applicable au personnel de l’entreprise est celle prévu par la convention collective sectorielle ou d’établissement. En l’absence d’une convention sectorielle ou d’établissement, la période d’essai à prévoir dans le contrat de travail est celle prévu par l’article 10 de la convention collective cadre (C.C.C) en vertu de laquelle la période d’essai est fixée comme suit :
• Pour les agents d’exécution : six mois
• Pour les agents de maîtrise : neuf mois
• Pour les cadres : une année
Il est à signaler qu’il y a des conventions qui n’ont pas fait cette distinction. La période d’essai est fixée par exemple à une année pour tous les collèges professionnels (la convention collective de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique)
Article 6-3 C.T
Un contrat CDD peut être renouveler plusieurs fois
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Un contrat CDD peut être renouveler plusieurs fois
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Pour un contrat CDD, la durée minimale est de 4 ans
1.
2.
3.
Correct
Le législateur n’a pas exigé une durée minimale pour la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. Cela veut dire que les deux parties au contrat peuvent s’entendre sur n’importe quelle durée. Toutefois, la durée maximale ne peut excéder 4 ans. Il faut préciser à cet égard que faire travailler un salarié au-delà des 4 ans par contrat à durée déterminé ne constitue pas une infraction à la loi. Seulement, le contrat de travail liant le salarié à son employeur se transforme de droit en un contrat de travail à durée indéterminée. C’est-à-dire que le salarié devient permanent et non plus contractuel.
Article 6-4 C.T
Incorrect
Le législateur n’a pas exigé une durée minimale pour la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. Cela veut dire que les deux parties au contrat peuvent s’entendre sur n’importe quelle durée. Toutefois, la durée maximale ne peut excéder 4 ans. Il faut préciser à cet égard que faire travailler un salarié au-delà des 4 ans par contrat à durée déterminé ne constitue pas une infraction à la loi. Seulement, le contrat de travail liant le salarié à son employeur se transforme de droit en un contrat de travail à durée indéterminée. C’est-à-dire que le salarié devient permanent et non plus contractuel.
Article 6-4 C.T
Un contrat CDD peut être renouveler plusieurs fois
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Un contrat CDD peut être renouveler plusieurs fois
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Un contrat CDD peut être renouveler plusieurs fois
1.
2.
3.
Correct
Le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois. A titre d’exemple, il peut être renouvelé 47 fois s’il est conclu pour un mois ou 23 fois si cette durée est de 2 mois. Il faut aussi préciser que le renouvellement peut porter sur une durée inférieure ou supérieure à celle prévue par le contrat précédent. A titre d’exemple, l’employeur peut conclure un contrat de 3 mois. Il peut renouveler le contrat pour 6 mois, 9 mois, 1 année. Mais, au total, la durée du contrat ne doit pas excéder 4 ans.
Article 6-4 C.T
Incorrect
Le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois. A titre d’exemple, il peut être renouvelé 47 fois s’il est conclu pour un mois ou 23 fois si cette durée est de 2 mois. Il faut aussi préciser que le renouvellement peut porter sur une durée inférieure ou supérieure à celle prévue par le contrat précédent. A titre d’exemple, l’employeur peut conclure un contrat de 3 mois. Il peut renouveler le contrat pour 6 mois, 9 mois, 1 année. Mais, au total, la durée du contrat ne doit pas excéder 4 ans.
Article 6-4 C.T
Pour une même qualification professionnelle, un salarié contractuel reçoit la même rémunération qu’un salarié permanent
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Pour une même qualification professionnelle, un salarié contractuel reçoit la même rémunération qu’un salarié permanent
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Pour une même qualification professionnelle, un salarié contractuel reçoit la même rémunération qu’un salarié permanent
1.
2.
3.
Correct
Le salarié contractuel titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée perçoit un salaire de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, à un travailleur permanent (titulaire d’un contrat CDI) ayant la même qualification professionnelle.
Plus précisément, si la convention collective du secteur prévoit que le salaire de base et les indemnités sont de l’ordre de X dinars à l’heure, le salarié contractuel devrait toucher le même salaire. En d’autres termes, le législateur n’a pas dans la deuxième révision du code de travail lié le salaire à la nature du contrat. Avec la modification des textes, on assiste à l’équation : A qualification identique, salaire identique
Article 6-4 C.T
Incorrect
Le salarié contractuel titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée perçoit un salaire de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, à un travailleur permanent (titulaire d’un contrat CDI) ayant la même qualification professionnelle.
Plus précisément, si la convention collective du secteur prévoit que le salaire de base et les indemnités sont de l’ordre de X dinars à l’heure, le salarié contractuel devrait toucher le même salaire. En d’autres termes, le législateur n’a pas dans la deuxième révision du code de travail lié le salaire à la nature du contrat. Avec la modification des textes, on assiste à l’équation : A qualification identique, salaire identique
Article 6-4 C.T
Il n’est pas nécessaire d’observer une période d’interruption entre deux contrats CDD successifs
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Il n’est pas nécessaire d’observer une période d’interruption entre deux contrats CDD successifs
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Il n’est pas nécessaire d’observer une période d’interruption entre deux contrats CDD successifs
1.
2.
3.
Correct
Il est inutile de faire une interruption entre deux contrats CDD. Le nombre de contrats renouvelés ne transforme pas la nature du contrat. En d’autres termes, ce n’est pas en renouvelant le contrat plus 2, 4 ou 8 fois par exemple que le contrat de travail à durée déterminée se transforme en un contrat à durée indéterminée.
Incorrect
Il est inutile de faire une interruption entre deux contrats CDD. Le nombre de contrats renouvelés ne transforme pas la nature du contrat. En d’autres termes, ce n’est pas en renouvelant le contrat plus 2, 4 ou 8 fois par exemple que le contrat de travail à durée déterminée se transforme en un contrat à durée indéterminée.
On peut prévoir une période d’essai dans un contrat CDD
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
On peut prévoir une période d’essai dans un contrat CDD
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
On peut prévoir une période d’essai dans un contrat CDD
1.
2.
3.
Correct
En se référant aux dispositions de l’article 18 du code de travail qui dispose que : « Dans tout contrat de travail, la durée de la période d’essai résulte des conventions collectives ou particulières, de l’usage ou de la loi », il est à remarquer que le législateur n’a pas spécifié quelle est la nature du contrat pour la quelle on applique la période d’essai. Est-ce un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail à durée indéterminée ?
Néanmoins, certains juristes considèrent que l’inclusion de la période d’essai dans un contrat de travail à durée déterminée est en contradiction avec l’esprit même d’un contrat de travail à durée déterminée. En effet, les tenants de cette approche considèrent que la période d’essai ne peut pas avoir sa raison d’être dans un contrat de travail à durée déterminée puisque – sous l’effet d’une telle période d’essai – le salarié ne serait plus lié par un période bien déterminée, chose qui ferait vider le contrat de travail à durée déterminée de son sens.
Cependant, certains juristes pensent qu’étant donné que le principe de base de la conclusion d’un contrat de travail est le consentement des deux parties, l’accord de volonté fait la loi entre elles. Ainsi, si le contrat de travail à durée déterminée a prévu une période d’essai, cette clause peut être à l’avantage de l’employeur comme à celui du salarié.
Incorrect
En se référant aux dispositions de l’article 18 du code de travail qui dispose que : « Dans tout contrat de travail, la durée de la période d’essai résulte des conventions collectives ou particulières, de l’usage ou de la loi », il est à remarquer que le législateur n’a pas spécifié quelle est la nature du contrat pour la quelle on applique la période d’essai. Est-ce un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail à durée indéterminée ?
Néanmoins, certains juristes considèrent que l’inclusion de la période d’essai dans un contrat de travail à durée déterminée est en contradiction avec l’esprit même d’un contrat de travail à durée déterminée. En effet, les tenants de cette approche considèrent que la période d’essai ne peut pas avoir sa raison d’être dans un contrat de travail à durée déterminée puisque – sous l’effet d’une telle période d’essai – le salarié ne serait plus lié par un période bien déterminée, chose qui ferait vider le contrat de travail à durée déterminée de son sens.
Cependant, certains juristes pensent qu’étant donné que le principe de base de la conclusion d’un contrat de travail est le consentement des deux parties, l’accord de volonté fait la loi entre elles. Ainsi, si le contrat de travail à durée déterminée a prévu une période d’essai, cette clause peut être à l’avantage de l’employeur comme à celui du salarié.
Un contrat CDD peut être renouveler plusieurs fois
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Un contrat CDD peut être renouveler plusieurs fois
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Toutes les entreprises sont soumises au régime de 48 heures par semaine
1.
2.
3.
Correct
D’une façon générale, la durée du travail effectif ne peut excéder 48 heures par semaines. Cependant cette durée peut être réduite sans qu’elle puisse être inférieure à 40 heures par semaines.
Article 79 C.T
Incorrect
D’une façon générale, la durée du travail effectif ne peut excéder 48 heures par semaines. Cependant cette durée peut être réduite sans qu’elle puisse être inférieure à 40 heures par semaines.
Article 79 C.T
Le chef d’entreprise a le choix d’opter en faveur de régime de 48 ou 40 heures par semaine
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le chef d’entreprise a le choix d’opter en faveur de régime de 48 ou 40 heures par semaine
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le chef d’entreprise a le choix d’opter en faveur de régime de 48 ou 40 heures par semaine
1.
2.
3.
Correct
Le chef d’entreprise n’est pas libre d’opter pour le régime de 48 ou 40 heures par semaine. La durée du travail à laquelle est soumise l’entreprise est prévue par la convention collective sectorielle, le statut ou le règlement à laquelle la société en question serait soumise.
Article 79 C.T
Incorrect
Le chef d’entreprise n’est pas libre d’opter pour le régime de 48 ou 40 heures par semaine. La durée du travail à laquelle est soumise l’entreprise est prévue par la convention collective sectorielle, le statut ou le règlement à laquelle la société en question serait soumise.
Article 79 C.T
Il n’est pas obligatoire que la mode de répartition de l’horaire du travail soit toujours la semaine
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Il n’est pas obligatoire que la mode de répartition de l’horaire du travail soit toujours la semaine
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Il n’est pas obligatoire que la mode de répartition de l’horaire du travail soit toujours la semaine
1.
2.
3.
Correct
La mode de répartition de l’horaire du travail peut être la semaine ou une limitation équivalente établie sur période de temps autre que la semaine sans que cette la durée de cette période ne puisse être supérieure à une année.
Ainsi pour le régime de 48 heures par semaine, on peut répartir l’horaire du travail sur période maximale de 2496 heures, soit l’équivalent du cumul horaire annuel.
Et pour le régime de 40 heures par semaine, on peut répartir l’horaire du travail sur période maximale de 2080 heures, soit l’équivalent du cumul horaire annuel.
Article 79 C.T
Incorrect
La mode de répartition de l’horaire du travail peut être la semaine ou une limitation équivalente établie sur période de temps autre que la semaine sans que cette la durée de cette période ne puisse être supérieure à une année.
Ainsi pour le régime de 48 heures par semaine, on peut répartir l’horaire du travail sur période maximale de 2496 heures, soit l’équivalent du cumul horaire annuel.
Et pour le régime de 40 heures par semaine, on peut répartir l’horaire du travail sur période maximale de 2080 heures, soit l’équivalent du cumul horaire annuel.
Article 79 C.T
La durée de travail effectif est la même que la durée de présence dans l’enceinte du lieu de travail
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
La durée de travail effectif est la même que la durée de présence dans l’enceinte du lieu de travail
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
La durée de travail effectif est la même que la durée de présence dans l’enceinte du lieu de travail
1.
2.
3.
Correct
La durée de travail effectif signifie le temps consacré réellement et effectivement au travail. C’est-à-dire la durée durant laquelle le salarié fournit ses services personnels.
Article 79 C.T
Incorrect
La durée de travail effectif signifie le temps consacré réellement et effectivement au travail. C’est-à-dire la durée durant laquelle le salarié fournit ses services personnels.
Article 79 C.T
Chaque société est libre de fixer l’horaire de travail qui lui convient
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Chaque société est libre de fixer l’horaire de travail qui lui convient
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Chaque société est libre de fixer l’horaire de travail qui lui convient
1.
2.
3.
Correct
Il n’y a pas un modèle d’horaire du travail préétabli. Chaque entreprise peut établir son propre modèle. Il suffit de respecter certaines données telles que la fixation du début et de la fin de la journée du travail, la répartition des repos, le mode de répartition : par semaine, par mois ou par année. En plus, cet horaire doit être signé par l’employeur ou par la personne dument mandatée par lui et déposé à l’inspection du travail territorialement compétente.
Article 85 C.T
Incorrect
Il n’y a pas un modèle d’horaire du travail préétabli. Chaque entreprise peut établir son propre modèle. Il suffit de respecter certaines données telles que la fixation du début et de la fin de la journée du travail, la répartition des repos, le mode de répartition : par semaine, par mois ou par année. En plus, cet horaire doit être signé par l’employeur ou par la personne dument mandatée par lui et déposé à l’inspection du travail territorialement compétente.
Article 85 C.T
L’entreprise n’a pas droit de modifier son horaire du travail
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
L’entreprise n’a pas droit de modifier son horaire du travail
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
L’entreprise n’a pas droit de modifier son horaire du travail
1.
2.
3.
Correct
L’employeur peut modifier l’horaire du travail chaque fois qu’il le juge nécessaire. Il peut le modifier plusieurs fois durant le mois ou l’année. La modification de l’horaire du travail rentre dans le cadre de la gestion de l’entreprise. En principe, l’employeur décide du changement de l’horaire pour atteindre un certain objectif (rentabilité, productivité…). Si les modifications ne sont pas convenables à l’entreprise, l’employeur est censé en renoncer.
Article 85 C.T
Incorrect
L’employeur peut modifier l’horaire du travail chaque fois qu’il le juge nécessaire. Il peut le modifier plusieurs fois durant le mois ou l’année. La modification de l’horaire du travail rentre dans le cadre de la gestion de l’entreprise. En principe, l’employeur décide du changement de l’horaire pour atteindre un certain objectif (rentabilité, productivité…). Si les modifications ne sont pas convenables à l’entreprise, l’employeur est censé en renoncer.
Article 85 C.T
Durant la journée de travail, la durée des interruptions ou des repos ne peut être inférieur à une heure
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Durant la journée de travail, la durée des interruptions ou des repos ne peut être inférieur à une heure
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Durant la journée de travail, la durée des interruptions ou des repos ne peut être inférieur à une heure
1.
2.
3.
Correct
Le législateur n’a fixé que la durée minimale des repos ou des interruptions qui est d’une heure. Cependant, elles peuvent être d’une heure, de deux heures ou même plus. La fixation du repos est du ressort du chef d’entreprise. Il le fixe généralement en tenant compte de plusieurs éléments tels que la nature de l’activité de l’entreprise, les moyens de transport public, le lieu de résidence des travailleurs, l’horaire de la clientèle, des fournisseurs, de l’administration… etc.
De plus, l’employeur peut envisager une seule interruption d’une heure au moins comme il peut envisager plusieurs interruptions.
Article 89 C.T
Incorrect
Le législateur n’a fixé que la durée minimale des repos ou des interruptions qui est d’une heure. Cependant, elles peuvent être d’une heure, de deux heures ou même plus. La fixation du repos est du ressort du chef d’entreprise. Il le fixe généralement en tenant compte de plusieurs éléments tels que la nature de l’activité de l’entreprise, les moyens de transport public, le lieu de résidence des travailleurs, l’horaire de la clientèle, des fournisseurs, de l’administration… etc.
De plus, l’employeur peut envisager une seule interruption d’une heure au moins comme il peut envisager plusieurs interruptions.
Article 89 C.T
Durant la journée, la pose des interruptions ou des repos est arbitraire
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Durant la journée, la pose des interruptions ou des repos est arbitraire
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Durant la journée, la pose des interruptions ou des repos est arbitraire
1.
2.
3.
Correct
Les interruptions ou repos sont posées de telles sortes que le personnel ne puisse pas être employé à un travail pendant plus de six heures consécutives sans interruptions d’une demi-heure au mois.
Cependant si la durée du travail effectif dans le courant de la même journée ne dépasse pas sept heures, le travail peut être fait sans interruption.
Article 89 C.T
Incorrect
Les interruptions ou repos sont posées de telles sortes que le personnel ne puisse pas être employé à un travail pendant plus de six heures consécutives sans interruptions d’une demi-heure au mois.
Cependant si la durée du travail effectif dans le courant de la même journée ne dépasse pas sept heures, le travail peut être fait sans interruption.
Article 89 C.T
L’amplitude du repos ininterrompu journalier ne peut être inférieure à dix heures
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
L’amplitude du repos ininterrompu journalier ne peut être inférieure à dix heures
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
L’amplitude du repos ininterrompu journalier ne peut être inférieure à dix heures
1.
2.
3.
Correct
Le travail journalier de toute personne doit être suivi d’un repos ininterrompu dont la durée ne peut être inférieure à dix heures sans préjudice des dispositions spéciales concernant les femmes et les enfants.
Article 89 C.T
Incorrect
Le travail journalier de toute personne doit être suivi d’un repos ininterrompu dont la durée ne peut être inférieure à dix heures sans préjudice des dispositions spéciales concernant les femmes et les enfants.
Article 89 C.T
Le repos hebdomadaire est donné obligatoirement le dimanche
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le repos hebdomadaire est donné obligatoirement le dimanche
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le repos hebdomadaire est donné obligatoirement le dimanche
1.
2.
3.
Correct
Les entreprises sont tenues de donner à leur personnel un repos hebdomadaire de vingt quatre heures consécutives.
Ce repos est donné le vendredi, le samedi ou le dimanche. Il peut être accordé pendant un autre jour de la semaine sur accord des deux parties dans l’entreprise ou par autorisation du gouverneur de la région lorsque la nécessité du travail d’exige.
Article 95 C.T
Incorrect
Les entreprises sont tenues de donner à leur personnel un repos hebdomadaire de vingt quatre heures consécutives.
Ce repos est donné le vendredi, le samedi ou le dimanche. Il peut être accordé pendant un autre jour de la semaine sur accord des deux parties dans l’entreprise ou par autorisation du gouverneur de la région lorsque la nécessité du travail d’exige.
Article 95 C.T
Les jours fériés, chômés et payés ne sont pas identiques pour toutes catégories d’entreprises
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Les jours fériés, chômés et payés ne sont pas identiques pour toutes catégories d’entreprises
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Les jours fériés, chômés et payés ne sont pas identiques pour toutes catégories d’entreprises
1.
2.
3.
Correct
Les jours fériés, chômés payés sont fixés par décret ou par les conventions collectives sectorielles.
Effectivement, et comme vous pouvez le remarquer dans notre rubrique « les jours fériés, chômés payées », des divergences existent entre les différentes conventions collectives sectorielles dans ce sens.
Article 107 C.T
Incorrect
Les jours fériés, chômés payés sont fixés par décret ou par les conventions collectives sectorielles.
Effectivement, et comme vous pouvez le remarquer dans notre rubrique « les jours fériés, chômés payées », des divergences existent entre les différentes conventions collectives sectorielles dans ce sens.
Article 107 C.T
Le nombre de jour de congé est uniforme pour toutes les catégories professionnelles
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le nombre de jour de congé est uniforme pour toutes les catégories professionnelles
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le nombre de jour de congé est uniforme pour toutes les catégories professionnelles
1.
2.
3.
Correct
Tel que prévu par le code de travail, le nombre de jours de congés auxquels ont droits les salariés est le même pour toutes les catégories professionnelles et quelques que soit les secteurs d’activité soit 12 jours par an.
Toutefois, dans les secteurs d’activité régis par des conventions collectives, les partenaires sociaux ont amélioré cette durée. Ce qui fait qu’en général, chaque salarié a droit à 18 jours ouvrables de congés et non pas 12. Il y a même des conventions qui ont fait une distinction entre le congé des cadres et le congé du reste du personnel en privilégiant les premiers en leur accordant un mois et se limitant à accorder une durée moindre pour les agents de maitrise et d’exécution (22, 18 jours)
Il y a même des conventions qui ont uniformisé la durée des congés en accordant à tout le personnel, soit 1 mois, soit 22 ouvrables,…
Incorrect
Tel que prévu par le code de travail, le nombre de jours de congés auxquels ont droits les salariés est le même pour toutes les catégories professionnelles et quelques que soit les secteurs d’activité soit 12 jours par an.
Toutefois, dans les secteurs d’activité régis par des conventions collectives, les partenaires sociaux ont amélioré cette durée. Ce qui fait qu’en général, chaque salarié a droit à 18 jours ouvrables de congés et non pas 12. Il y a même des conventions qui ont fait une distinction entre le congé des cadres et le congé du reste du personnel en privilégiant les premiers en leur accordant un mois et se limitant à accorder une durée moindre pour les agents de maitrise et d’exécution (22, 18 jours)
Il y a même des conventions qui ont uniformisé la durée des congés en accordant à tout le personnel, soit 1 mois, soit 22 ouvrables,…
Le droit au congé augmente en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le droit au congé augmente en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le droit au congé augmente en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise
1.
2.
3.
Correct
La durée du congé est augmentée à raison d’un jour ouvrable par période entière, continue ou non, de cinq ans de services chez le même employeur sans que cette augmentation puisse porter le droit de 12 jours à plus de 18 jours ouvrables ou se cumuler avec l’augmentation résultant, soit des stipulations des conventions collectives.
Incorrect
La durée du congé est augmentée à raison d’un jour ouvrable par période entière, continue ou non, de cinq ans de services chez le même employeur sans que cette augmentation puisse porter le droit de 12 jours à plus de 18 jours ouvrables ou se cumuler avec l’augmentation résultant, soit des stipulations des conventions collectives.
Lorsqu’un jour férié chômé et payé coïncide avec le congé payé, ce jour s’ajoute au congé payé
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Lorsqu’un jour férié chômé et payé coïncide avec le congé payé, ce jour s’ajoute au congé payé
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Lorsqu’un jour férié chômé et payé coïncide avec le congé payé, ce jour s’ajoute au congé payé
1.
2.
3.
Correct
Lorsqu’un travailleur bénéfice de 5 jours de congé payé du lundi au vendredi, il ne pourra prétendre qu’à une indemnité de congé équivalente au salaire de 5 jours même si parmi les jours de repos il y a un ou plusieurs jours fériés déjà payés. En d’autres termes, le travailleur ne cumule pas indemnité de congé payé et salaire au titre de jours fériés.
Article 113 C.T
Incorrect
Lorsqu’un travailleur bénéfice de 5 jours de congé payé du lundi au vendredi, il ne pourra prétendre qu’à une indemnité de congé équivalente au salaire de 5 jours même si parmi les jours de repos il y a un ou plusieurs jours fériés déjà payés. En d’autres termes, le travailleur ne cumule pas indemnité de congé payé et salaire au titre de jours fériés.
Article 113 C.T
Certaines absences ouvrent droits aux congés payés
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Certaines absences ouvrent droits aux congés payés
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Certaines absences ouvrent droits aux congés payés
1.
2.
3.
Correct
Effectivement, sont assimilées à une période de travail effectif ouvrant de ce fait droit aux congés payés :
• Les périodes de congés payés
• La période de congé maternité
• Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident de travail au cours d’une période ininterrompue ne dépassant pas une année.
Article 114 C.T
Incorrect
Effectivement, sont assimilées à une période de travail effectif ouvrant de ce fait droit aux congés payés :
• Les périodes de congés payés
• La période de congé maternité
• Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident de travail au cours d’une période ininterrompue ne dépassant pas une année.
Article 114 C.T
L’année de référence pour l’appréciation du droit au congé payé commence le 1er Janvier
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
L’année de référence pour l’appréciation du droit au congé payé commence le 1er Janvier
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
L’année de référence pour l’appréciation du droit au congé payé commence le 1er Janvier
1.
2.
3.
Correct
La date de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit au congé payé est fixée au 1er janvier de chaque année.
Article 116 C.T
Incorrect
La date de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit au congé payé est fixée au 1er janvier de chaque année.
Article 116 C.T
Le congé payé peut être reporté deux ou trois années
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le congé payé peut être reporté deux ou trois années
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le congé payé peut être reporté deux ou trois années
1.
2.
3.
Correct
La législation du travail n’a pas prévu la possibilité du report des congés annuels contrairement à la réglementation dans la fonction publique. D’ailleurs, l’employeur ne peut octroyer les congés en dehors de la période 1er juin au 31 octobre qu’en vertu d’accords collectifs ou individuels. Lorsque l’employeur lui-même fixe la date d’octroi des congés d’un travailleur, deux conditions doivent être réunies : la nécessité du travail et l’avis de la commission consultative d’entreprise. Il semble aussi qu’un report du congé avec l’agrément du salarié ne se contredit pas avec le principe de la liberté contractuelle surtout que le report des congés n’affecte pas l’ordre public social absolu.
Article 117 C.T
Incorrect
La législation du travail n’a pas prévu la possibilité du report des congés annuels contrairement à la réglementation dans la fonction publique. D’ailleurs, l’employeur ne peut octroyer les congés en dehors de la période 1er juin au 31 octobre qu’en vertu d’accords collectifs ou individuels. Lorsque l’employeur lui-même fixe la date d’octroi des congés d’un travailleur, deux conditions doivent être réunies : la nécessité du travail et l’avis de la commission consultative d’entreprise. Il semble aussi qu’un report du congé avec l’agrément du salarié ne se contredit pas avec le principe de la liberté contractuelle surtout que le report des congés n’affecte pas l’ordre public social absolu.
Article 117 C.T
Le salarié ayant commis une faute grave a le droit de réclamer le reliquat de son congé annuel
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le salarié ayant commis une faute grave a le droit de réclamer le reliquat de son congé annuel
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le salarié ayant commis une faute grave a le droit de réclamer le reliquat de son congé annuel
1.
2.
3.
Correct
Le salarié qui a été licencié pour avoir commis une faute grave n’a pas le droit de bénéficier de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat de son congé annuel payé dont il n’a pas bénéficié. Son solde de tout compte ne devrait pas comporter cette indemnité.
Article 120 C.T
Incorrect
Le salarié qui a été licencié pour avoir commis une faute grave n’a pas le droit de bénéficier de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat de son congé annuel payé dont il n’a pas bénéficié. Son solde de tout compte ne devrait pas comporter cette indemnité.
Article 120 C.T
Le jour de congé à l’occasion d’une naissance est inclus dans le nombre de jours de congé annuel
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le jour de congé à l’occasion d’une naissance est inclus dans le nombre de jours de congé annuel
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le jour de congé à l’occasion d’une naissance est inclus dans le nombre de jours de congé annuel
1.
2.
3.
Correct
A l’occasion de chaque naissance, l’époux salarié a droit à une indemnité payée par la CNSS équivalente au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé le même jour. Ce jour de congé est distinct des jours de congé annuel tels que prévus par les conventions sectorielles.
Article 122 C.T
Incorrect
A l’occasion de chaque naissance, l’époux salarié a droit à une indemnité payée par la CNSS équivalente au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé le même jour. Ce jour de congé est distinct des jours de congé annuel tels que prévus par les conventions sectorielles.
Article 122 C.T
Le travailleur peut cumuler l’indemnité de congé avec le salaire
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le travailleur peut cumuler l’indemnité de congé avec le salaire
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le travailleur peut cumuler l’indemnité de congé avec le salaire
1.
2.
3.
Correct
Le travailleur ne peut pas cumuler l’indemnité de congé avec le salaire. En d’autres termes, il ne peut pas être en congé, d’une part, et travailler, d’autre part. Le législateur a interdit un tel cumul dans le but de permettre au salarié de se reposer et de reconstituer sa force de travail. D’ailleurs, il a même considéré l’employeur qui fait travailler un salarié, même en dehors de l’entreprise où il travaille habituellement comme n’ayant pas accordé de congé.
Le législateur est allé plus loin en considérant nul tout accord en vertu duquel le salarié renonce à son congé annuel même contre l’octroi d’une indemnité compensatrice.
Article 133 C.T
Incorrect
Le travailleur ne peut pas cumuler l’indemnité de congé avec le salaire. En d’autres termes, il ne peut pas être en congé, d’une part, et travailler, d’autre part. Le législateur a interdit un tel cumul dans le but de permettre au salarié de se reposer et de reconstituer sa force de travail. D’ailleurs, il a même considéré l’employeur qui fait travailler un salarié, même en dehors de l’entreprise où il travaille habituellement comme n’ayant pas accordé de congé.
Le législateur est allé plus loin en considérant nul tout accord en vertu duquel le salarié renonce à son congé annuel même contre l’octroi d’une indemnité compensatrice.
Article 133 C.T
Le salaire n’a pas de limite maximale
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le salaire n’a pas de limite maximale
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le salaire n’a pas de limite maximale
1.
2.
3.
Correct
Le législateur ou les partenaires sociaux ont fixé un salaire minimum au dessous duquel il est interdit de rémunérer le travailleur. La législation en vigueur a fixé le minimum tout en laissant aux deux parties la liberté de la fixation du montant maximum. Par conséquent, les parties peuvent s’entendre sur un salaire même s’il dépasse de loin celui pratiqué sur le marché du travail.
Article 134 C.T
Incorrect
Le législateur ou les partenaires sociaux ont fixé un salaire minimum au dessous duquel il est interdit de rémunérer le travailleur. La législation en vigueur a fixé le minimum tout en laissant aux deux parties la liberté de la fixation du montant maximum. Par conséquent, les parties peuvent s’entendre sur un salaire même s’il dépasse de loin celui pratiqué sur le marché du travail.
Article 134 C.T
En présence d’une convention collective sectorielle, Le travailleur ne peut pas négocier son salaire
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
En présence d’une convention collective sectorielle, Le travailleur ne peut pas négocier son salaire
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
En présence d’une convention collective sectorielle, Le travailleur ne peut pas négocier son salaire
1.
2.
3.
Correct
Lorsque l’entreprise est régie par une convention collective sectorielle, les salaires minimums à respecter par l’employeur sont ceux prévus par ladite convention. Cependant, le travailleur et l’employeur peuvent négocier un autre salaire à condition que ce dernier tende vers la hausse et non pas vers la baisse. En effet, un salaire supérieur au salaire de la convention constitue un avantage et un gain pour le travailleur mais un salaire en dessous du salaire de la convention constitue par contre une infraction punissable même si le travailleur l’accepte.
Article 134 C.T
Incorrect
Lorsque l’entreprise est régie par une convention collective sectorielle, les salaires minimums à respecter par l’employeur sont ceux prévus par ladite convention. Cependant, le travailleur et l’employeur peuvent négocier un autre salaire à condition que ce dernier tende vers la hausse et non pas vers la baisse. En effet, un salaire supérieur au salaire de la convention constitue un avantage et un gain pour le travailleur mais un salaire en dessous du salaire de la convention constitue par contre une infraction punissable même si le travailleur l’accepte.
Article 134 C.T
Pour savoir si tel ou tel secteur est régi par une convention collective on doit le demander à l’inspection de travail
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Pour savoir si tel ou tel secteur est régi par une convention collective on doit le demander à l’inspection de travail
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Pour savoir si tel ou tel secteur est régi par une convention collective on doit le demander à l’inspection de travail
1.
2.
3.
Correct
Pour connaitre si un secteur est régi par une convention collective ou non, il suffit de le demander à l’inspection du travail ou à la limite d’examiner les champs d’application de toutes les conventions couvrant les secteurs d’activités qui se rapprochent du secteur pour lequel on désir connaitre la convention qui lui est applicable.
A signaler que dans chaque convention collective, il y a un article qui précise les activités qui sont régies par ladite convention
Article 134 C.T
Incorrect
Pour connaitre si un secteur est régi par une convention collective ou non, il suffit de le demander à l’inspection du travail ou à la limite d’examiner les champs d’application de toutes les conventions couvrant les secteurs d’activités qui se rapprochent du secteur pour lequel on désir connaitre la convention qui lui est applicable.
A signaler que dans chaque convention collective, il y a un article qui précise les activités qui sont régies par ladite convention
Article 134 C.T
La rémunération d’un salarié est composée uniquement de son salaire de base
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
La rémunération d’un salarié est composée uniquement de son salaire de base
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
La rémunération d’un salarié est composée uniquement de son salaire de base
1.
2.
3.
Correct
Le salaire de base n’est qu’une partie de la rémunération d’un salarié. En effet, le salaire de base est en fait la contrepartie de la qualification ou du titre. Si une entreprise engage un manœuvre ordinaire, un comptable ou un directeur, le salaire de base est celui fixé par la grille des salaires, c’est-à-dire le salaire au dessous du quel il ne faut descendre sinon, l’employeur se trouve en infraction vis-à-vis de la loi.
D’autres rubriques et accessoires constitués d’indemnité et d’avantages en espèce ou nature s’ajoutent au salaire de base pour former la rémunération d’un salarié. Ces rubriques peuvent avoir le caractère légal ou contractuel, fixe ou variable, général ou spécifique.
Article 134-2 C.T
Incorrect
Le salaire de base n’est qu’une partie de la rémunération d’un salarié. En effet, le salaire de base est en fait la contrepartie de la qualification ou du titre. Si une entreprise engage un manœuvre ordinaire, un comptable ou un directeur, le salaire de base est celui fixé par la grille des salaires, c’est-à-dire le salaire au dessous du quel il ne faut descendre sinon, l’employeur se trouve en infraction vis-à-vis de la loi.
D’autres rubriques et accessoires constitués d’indemnité et d’avantages en espèce ou nature s’ajoutent au salaire de base pour former la rémunération d’un salarié. Ces rubriques peuvent avoir le caractère légal ou contractuel, fixe ou variable, général ou spécifique.
Article 134-2 C.T
La partie de la rémunération fixée sur la base de la productivité doit représenter une part importante de salaire
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
La partie de la rémunération fixée sur la base de la productivité doit représenter une part importante de salaire
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
La partie de la rémunération fixée sur la base de la productivité doit représenter une part importante de salaire
1.
2.
3.
Correct
Le législateur n’a pas précisé ni un minimum ni un maximum de la partie des salaires qui peut être fixée sur la base de la productivité. L’essentiel c’est que cette part du salaire doit être négociée et non pas imposée par l’employeur et que le salaire global resultant de ce mode de calcul ne soit pas inférieur à celui fixé par les textes réglementaires et les conventions collectives. En outre on constate que le législateur a mis l’accent sur la négociation au sein de l’entreprise pour la simple raison que chaque entreprise a ses propres spécificités qui ne peuvent être maîtrisées que par les personnes qui y travaillent et non par des tiers dont la réalité et les données culturelles et sociales de l’entreprise leur échappent.
En outre, les personnes étrangères à l’entreprise mettent beaucoup plus de temps pour aboutir à un accord qui risque d’être déséquilibré.
Article 134-3 C.T
Incorrect
Le législateur n’a pas précisé ni un minimum ni un maximum de la partie des salaires qui peut être fixée sur la base de la productivité. L’essentiel c’est que cette part du salaire doit être négociée et non pas imposée par l’employeur et que le salaire global resultant de ce mode de calcul ne soit pas inférieur à celui fixé par les textes réglementaires et les conventions collectives. En outre on constate que le législateur a mis l’accent sur la négociation au sein de l’entreprise pour la simple raison que chaque entreprise a ses propres spécificités qui ne peuvent être maîtrisées que par les personnes qui y travaillent et non par des tiers dont la réalité et les données culturelles et sociales de l’entreprise leur échappent.
En outre, les personnes étrangères à l’entreprise mettent beaucoup plus de temps pour aboutir à un accord qui risque d’être déséquilibré.
Article 134-3 C.T
Le livre de paie doit être tenu même si la paie du personnel est informatisée
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le livre de paie doit être tenu même si la paie du personnel est informatisée
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le livre de paie doit être tenu même si la paie du personnel est informatisée
1.
2.
3.
Correct
Avec l’évolution technologique, la paie du personnel devient informatisée. De nos jours, les données des ressources humaines sont stockées sur des supports informatiques. Donc, les documents et registres cèdent leur place à des outils informatiques de dimensions réduites. A cet effet, le livre de paie est utilisé rarement que par les entreprises qui ne disposent pas d’une paie informatisée.
La non-tenue du livre de paie ne constitue pas une infraction à condition que l’employeur garde les doubles de bulletins de paie. Ces doubles doivent être signés par les travailleurs à l’occasion de chaque paie
Article 144 C.T
Incorrect
Avec l’évolution technologique, la paie du personnel devient informatisée. De nos jours, les données des ressources humaines sont stockées sur des supports informatiques. Donc, les documents et registres cèdent leur place à des outils informatiques de dimensions réduites. A cet effet, le livre de paie est utilisé rarement que par les entreprises qui ne disposent pas d’une paie informatisée.
La non-tenue du livre de paie ne constitue pas une infraction à condition que l’employeur garde les doubles de bulletins de paie. Ces doubles doivent être signés par les travailleurs à l’occasion de chaque paie
Article 144 C.T
L’employeur peut payer les travailleurs pendant la pause
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
L’employeur peut payer les travailleurs pendant la pause
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
L’employeur peut payer les travailleurs pendant la pause
1.
2.
3.
Correct
L’employeur n’est pas tenu de payer son personnel pendant le jour de repos. Cependant, il peut le faire pendant le temps de pause ou pendant le travail
Article 141 C.T
Incorrect
L’employeur n’est pas tenu de payer son personnel pendant le jour de repos. Cependant, il peut le faire pendant le temps de pause ou pendant le travail
Article 141 C.T
L’employeur est tenu d’autoriser les travailleurs à s’absenter pour retirer leurs salaires de la banque et cette absence est payée
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
L’employeur est tenu d’autoriser les travailleurs à s’absenter pour retirer leurs salaires de la banque et cette absence est payée
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
L’employeur est tenu d’autoriser les travailleurs à s’absenter pour retirer leurs salaires de la banque et cette absence est payée
1.
2.
3.
Correct
Plusieurs entreprises payent leur personnel par le biais de virements bancaires ou par chèques. Au cas où l’horaire du travail ne permet pas aux travailleurs de retirer de la banque leurs salaires, l’employeur se trouve donc obligé d’autoriser l’absence des travailleurs à la fin de chaque mois pour percevoir le salaire.
Article 142 C.T
Incorrect
Plusieurs entreprises payent leur personnel par le biais de virements bancaires ou par chèques. Au cas où l’horaire du travail ne permet pas aux travailleurs de retirer de la banque leurs salaires, l’employeur se trouve donc obligé d’autoriser l’absence des travailleurs à la fin de chaque mois pour percevoir le salaire.
Article 142 C.T
Lorsque l’employeur s’aperçoit qu’il a servi par erreur un salaire supérieur à celui qu’il devrait être, il peut le réduire à tout moment
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Lorsque l’employeur s’aperçoit qu’il a servi par erreur un salaire supérieur à celui qu’il devrait être, il peut le réduire à tout moment
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Lorsque l’employeur s’aperçoit qu’il a servi par erreur un salaire supérieur à celui qu’il devrait être, il peut le réduire à tout moment
1.
2.
3.
Correct
Partant du principe que l’erreur est humaine, nous pouvons dire que l’employeur peut servir au travailleur par erreur un salaire supérieur ou inférieur à celui qu’il touchait habituellement. Dans le cas ou le salaire servi serait supérieur à celui habituellement servi, l’employeur ne peut pas prétendre au bout d’une année ou deux par exemple qu’il s’est trompé surtout lorsque le salarié s’est habitué à un niveau de vie bien déterminé.
Article 145 C.T
Incorrect
Partant du principe que l’erreur est humaine, nous pouvons dire que l’employeur peut servir au travailleur par erreur un salaire supérieur ou inférieur à celui qu’il touchait habituellement. Dans le cas ou le salaire servi serait supérieur à celui habituellement servi, l’employeur ne peut pas prétendre au bout d’une année ou deux par exemple qu’il s’est trompé surtout lorsque le salarié s’est habitué à un niveau de vie bien déterminé.
Article 145 C.T
Le salarié peut refuser l’acceptation d’une fiche de paie lorsqu’il s’aperçoit que son salaire n’est pas légal
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Le salarié peut refuser l’acceptation d’une fiche de paie lorsqu’il s’aperçoit que son salaire n’est pas légal
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Le salarié peut refuser l’acceptation d’une fiche de paie lorsqu’il s’aperçoit que son salaire n’est pas légal
1.
2.
3.
Correct
Le salarié qui se rend compte que son salaire figurant sur la fiche de paie n’est pas légal peut refuser l’acceptation de la fiche de paie mais cela est inutile puisque l’acceptation ne signifie pas son accord sur le montant qui y figure
Article 145 C.T
Incorrect
Le salarié qui se rend compte que son salaire figurant sur la fiche de paie n’est pas légal peut refuser l’acceptation de la fiche de paie mais cela est inutile puisque l’acceptation ne signifie pas son accord sur le montant qui y figure
Article 145 C.T
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration
Time limit: 0
Quiz-summary
0 of 1 questions completed
Questions:
1
Information
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration
You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again.
Quiz is loading...
You must sign in or sign up to start the quiz.
You have to finish following quiz, to start this quiz:
Results
0 of 1 questions answered correctly
Your time:
Time has elapsed
Average score
Your score
Categories
vrai ou faux0%
1
Answered
Review
Question 1 of 1
1. Question
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration
1.
2.
3.
Correct
Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration comme suit :
• Pour le régime de travail à plein temps de 48 heures : 75%
• Pour le régime de travail à plein temps inférieur à 48 heures :
o 25% : jusqu’à 48 heures
o 50% : au delà de 48 heures
• Pour le régime de travail à temps partiel : 50%
Incorrect
Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration comme suit :
• Pour le régime de travail à plein temps de 48 heures : 75%
• Pour le régime de travail à plein temps inférieur à 48 heures :
o 25% : jusqu’à 48 heures
o 50% : au delà de 48 heures
• Pour le régime de travail à temps partiel : 50%
This website uses cookies and asks your personal data to enhance your browsing experience. We are committed to protecting your privacy and ensuring your data is handled in compliance with the General Data Protection Regulation (GDPR).